Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MUNUS, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 823 177 621 00021, dont le siège social est situé au 15 rue Vendôme, 69006 Lyon (ci-après « MUNUS »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après le « Client »). Contact : munus.contact@gmail.com.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MUNUS fournit ses services de création, d'hébergement et de maintenance de sites internet. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. MUNUS se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Description des services
MUNUS propose un service d'abonnement mensuel comprenant : la création d'un site vitrine professionnel (accueil, services, zone d'intervention, contact), un nom de domaine .fr, l'hébergement, le certificat HTTPS, l'optimisation mobile, l'affichage des avis Google, deux modifications par mois, la maintenance technique, les sauvegardes et un support prioritaire. Le détail des prestations incluses figure sur la page « Tarifs » du site munus.fr.
Article 3 — Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement Stripe. Le premier paiement intervient au jour de la souscription. Tout mois entamé est dû. En cas de défaut de paiement, MUNUS se réserve le droit de suspendre l'accès au site après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Article 4 — Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il est résiliable à tout moment par le Client par simple email adressé à munus.contact@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. À la résiliation, le site cesse d'être publié, sauf option de rachat exercée par le Client.
Article 5 — Renonciation au délai de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client professionnel reconnaît que le service de création de site débute immédiatement après la commande, à sa demande expresse. Le Client consommateur qui sollicite l'exécution du service avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours reconnaît renoncer expressément à ce droit une fois le service pleinement exécuté.
Article 6 — Obligations de MUNUS
MUNUS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations, dans le respect des règles de l'art. MUNUS s'efforce de mettre le site en ligne sous 48 heures après réception des éléments nécessaires et assure la maintenance technique, les sauvegardes et la disponibilité du site. MUNUS est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et les contenus (textes, images, logos) nécessaires à la réalisation du site. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments transmis et s'engage à ce que ces contenus soient licites et conformes à l'ordre public. Le Client règle l'abonnement aux échéances convenues.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Le code source et les développements réalisés par MUNUS demeurent la propriété de MUNUS pendant la durée de l'abonnement. Le Client peut devenir pleinement propriétaire du site (code + domaine) via l'option de rachat : 500 € la première année, puis 250 € après 12 mois de fidélité.
Article 9 — Responsabilité et garanties
MUNUS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni de toute interruption imputable à l'hébergeur tiers, au réseau internet ou à un cas de force majeure. La responsabilité de MUNUS, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des trois derniers mois. Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie.
Article 10 — Protection des données personnelles
MUNUS traite les données personnelles du Client dans le respect du RGPD, aux seules fins d'exécution du contrat. Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, exerçable par email à munus.contact@gmail.com.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci persiste plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre partie.
Article 12 — Modification des CGV
MUNUS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 4.
Article 13 — Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions protectrices du consommateur, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Lyon.